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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03664_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26VE00326_20260317
17 mars 2026
un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », ou la mention « passeport
2ème Chambre
DCA_21VE02892_20230316
16 mars 2023
A B son passeport et le document de son titre de séjour retirés par l'arrêté annulé du 29 avril 2019.
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
21 juin 2016 prononçant son extranéité, d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle la consule adjointe de France à Zurich a prononcé le retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
Par courrier du 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a en conséquence invitée à restituer sa carte nationale d’identité et ses passeports.
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues.
3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
au regard des dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de
7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
A n'a pas produit l'original de ce passeport, il résulte du jugement du juge des enfants que ce passeport avait été produit dans le cadre de l'instance judiciaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
français méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les obligations de se présenter aux services de gendarmerie et de remettre son passeport sont
4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne
5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02868_20250909
9 septembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance
5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
B son passeport. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
ORCA_24VE01738_20241122
22 novembre 2024
en cours de validité alors qu'il est bien en possession d'un passeport malien en cours de validité valable de décembre 2018 à décembre 2023 et, d'autre part, qu'il serait entré en France le 10 septembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
Par jugement n° 2203008 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
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