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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03134_20260312
12 mars 2026
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
DCA_21NC00769_20221206
6 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01601_20230516
16 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02433_20221027
27 octobre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00839_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - il apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. M.
1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
8ème chambre
DCA_23PA02314_20240704
4 juillet 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la société n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
octobre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition litigieuse à hauteur de 899 579 euros ; 3°) d'ordonner au ministre de communiquer les courriers et courriels échangés
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, le contrat de prêt conclu le 1er janvier 2013 entre la société Ferme PV1 et la société Lux Renewinvest Sun, à échéance du 8 avril 2032, porte sur un montant de 41 867 674,88 euros, décomposé
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour les années 2017 et 2018, des divergences sont apparues entre le jury d'admissibilité et le jury d'admission, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. / (…) III. – Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes : / 1° L'apport
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’absence de réponse apportée par le tribunal à cette demande doit être écarté.
DCA_22TL22245_20240704
Il est également apparu que les factures de société sont établies, pour la plupart, par les coopératives forestières françaises, clientes de M.
DCA_22BX00702_20221216
16 décembre 2022
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
de courriels des 26 mai et 12 juin 2020 versés aux débats, sur lesquels la société La Poste n’apporte aucune observation.
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
, elle n’apporte aucun élément, tel que des attestations de ses collègues ou des documents démontrant qu’elle se serait illustrée de manière satisfaisante à l’occasion de ses fonctions de coordinatrice
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