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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
La commune du Tampon relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation. M.
2ème Chambre
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
Enfin, au regard du projet de Sainte-Geneviève-des-Bois, il s'agit du même opérateur et la direction sera commune aux deux cinémas, de sorte que la Commission nationale a pu prendre en compte ces éléments
1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures après cassation, que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le rehaussement de la valeur locative de ses équipements déclarés n'a pas
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
Elles n'exigent pas toutefois que l'ensemble des éléments du diagnostic soit inclus dans le schéma, ni que chaque élément soit identifié pour tous les domaines. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant
DCA_21LY01576_20230223
La requérante soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, faisant fonction de chef d'équipe depuis trois ans, qui a fait preuve
DCA_21LY01578_20230223
DCA_21LY01580_20230223
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
de production et en tout état de cause, sans apporter d'élément probant de la situation des locaux à la date du 31 décembre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Elle dispose dans la commune de Breuches (Haute-Saône), pour les besoins de sa production, d'une usine ainsi que d'un bâtiment de stockage la rendant passible des taxes foncières.
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
DCA_21LY02263_20230406
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
de la personne, l'équipement du foyer et en culture, loisirs et sport et de dix-huit boutiques, situé 50 boulevard Héloïse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Argenteuil une somme
5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
- Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes.
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'élément paysager, situé en cœur d'îlot de la commune de Paroy-sur-Tholon relève d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et le classement des parcelles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
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