, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

Dans ces conditions, les éléments produits par Mme A... ne suffisent pas à infirmer l’appréciation portée par les médecins de l’OFII quant à la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d’un traitement

Par ailleurs, si le requérant se plaint de ce que l'arrêté litigieux a été rendu un an après l'avis de l'OFII, il n'apporte aucun élément de nature à établir que le traitement nécessaire n'était plus disponible

Il ressort des pièces du dossier et notamment des ordonnances médicales produites, que le traitement nécessaire à M.

que les éléments versés ar le demandeur au débat contradictoire.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

et aux errements de l'administration dans la gestion de sa carrière ; - sa mutation au service des archives est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors qu'elle ne répondait à aucune nécessité

Elle soutient ainsi que ces insuffisances auraient nui à l'information complète du public. 11.

pourrait pas bénéficier du suivi nécessaire à son état de santé au Kosovo.

Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". 6.

Dans ces conditions, les éléments produits par Mme B... ne suffisent pas à infirmer l’appréciation portée par le préfet sur la base de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 10.

Enfin, aux termes de l'article 16-8 du même code : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être

Les éléments avancés par M. A ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 décembre 2021.

En l’absence de tout élément au dossier d’instance de nature à justifier d’une évolution défavorable de son état de santé ou, à tout le moins, du caractère nécessairement évolutif de celui-ci, l’écoulement

Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.