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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Par un jugement n° 2208861 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’AP-HP, d’une part, à verser à Mme D... la somme de 462 450,01 euros, d’autre part, à verser à la caisse primaire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
A..., ont demandé, d’une part, au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation et la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit britannique Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel services a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le lycée Yves Thépot à lui verser la somme de 54
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non pris, des frais de déplacement et des indemnités dues ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de la perte abusive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
B D, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1701962 du tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 214 038,79 euros avec les intérêts légaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
Les circonstances, invoquées par Mme A..., que les salariés de cette société ont le statut de salariés de droit privé relevant de la convention collective de l’immobilier, que cette société assure seule
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
, quel que soit le motif de la demande, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Dans ces conditions, Mme D ne justifiant pas avoir subi un tel préjudice, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier de Meaux à lui verser une indemnité à ce titre.
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
de l'Etat à lui verser une quelconque indemnité, même non chiffrée.
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
à verser à M.
Juge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
l’Etat, en sa qualité d’employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral d’anxiété qui résulte de la carence fautive de l’Etat
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges mentionnent l'absence de paiement spontané des salaires et des indemnités dus aux trois salariés concernés alors
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
B Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
C aux rayonnements ionisants, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à ce salarié
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