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851 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par un jugement n° 2208861 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’AP-HP, d’une part, à verser à Mme D... la somme de 462 450,01 euros, d’autre part, à verser à la caisse primaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A..., ont demandé, d’une part, au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation et la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit britannique Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel services a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le lycée Yves Thépot à lui verser la somme de 54

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20079_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non pris, des frais de déplacement et des indemnités dues ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de la perte abusive

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B D, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1701962 du tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 214 038,79 euros avec les intérêts légaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03077_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les circonstances, invoquées par Mme A..., que les salariés de cette société ont le statut de salariés de droit privé relevant de la convention collective de l’immobilier, que cette société assure seule

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, quel que soit le motif de la demande, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02046_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00501_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dans ces conditions, Mme D ne justifiant pas avoir subi un tel préjudice, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier de Meaux à lui verser une indemnité à ce titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'Etat à lui verser une quelconque indemnité, même non chiffrée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

à verser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01281_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

l’Etat, en sa qualité d’employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral d’anxiété qui résulte de la carence fautive de l’Etat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges mentionnent l'absence de paiement spontané des salaires et des indemnités dus aux trois salariés concernés alors

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03398_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02036_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C aux rayonnements ionisants, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à ce salarié

Source officielle

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