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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
avec une enfant de huit ans, d'autre part, les défaillances des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile sont effectives en Espagne comme l'atteste la documentation publique, et enfin, le préfet n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
d'un enfant français, ainsi qu'à sa situation administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01134_20260317
17 mars 2026
Leurs trois enfants y sont, en raison de l’obligation de scolarisation d’enfants de tels âges, scolarisés.
5ème chambre
DCA_22VE01811_20230525
25 mai 2023
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
Juge des référés
ORCA_24MA02288_20260112
12 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00806_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ".
2ème chambre
DCA_22PA02878_20230405
5 avril 2023
Elle dispose par ailleurs d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent sa mère ainsi que quatre de ses frères et sœurs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
D F, ses enfants, ainsi que MM.
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
de l'enfant ". 3.
3ème chambre
DCA_23TL02453_20240917
C, ressortissant libanais né le 5 mai 1987, et son épouse Mme B, ressortissante libanaise et syrienne née le 3 mai 1990, sont entrés en France une première fois le 16 septembre 2015 avec leurs deux enfants
4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
Par ailleurs, Mme E..., est majeure, célibataire et sans enfants à charge et n’établit pas avoir une relation sentimentale de longue date avec un ressortissant français.
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
B, le 13 juillet 2017, en mairie de Bandraboua (Mayotte), a été effectuée dans un but frauduleux, visant à permettre à Mme C D d'obtenir à terme un droit au séjour en qualité de parent d'un enfant français
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les enfants mineurs, il ressort des termes de l'arrêt du 5 juin 2014 du juge aux affaires familiales qu'ils résidaient chez Mme D en 2014 et devaient donc être rattachés à son foyer
2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
G, mentionné comme le père du demandeur de visa, vivait depuis 16 mois au Togo à la date de naissance de l'enfant, cette circonstance ne permet pas davantage de démontrer le caractère apocryphe des actes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00927_20241105
5 novembre 2024
plus avec ses enfants français et leur mère depuis plus d'un an.
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
l'enfant. 3.
DCA_21BX04248_20220609
9 juin 2022
pas en état de polygamie qui est le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France à condition qu'il établisse contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
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