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24 912 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; – la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, la part de l’offre commerciale que représentent les primeurs n’étant pas démontrée et aucun seuil n’étant fixé pour déterminer le caractère conséquent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le Port étudiera la demande et tiendra informé l'ayant-droit de la décision (). / Copropriété : la copropriété porte sur le navire et non sur la place du port qui reste toujours attribuée au titulaire,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01460_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'appréciation dont dispose le préfet ; - pour les mêmes motifs, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à mener une vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00281_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Poret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02597_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01201_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03303_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - elle a commis une erreur de droit ; - elle a inexactement apprécié les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

complet ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour qu'il soit fait droit à sa demande ; - cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00749_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2308999 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02528_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01889_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En troisième lieu, le préfet n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme E. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

2018, dont le parti relève appel devant la Cour.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02638_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01055_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de six éoliennes et d'un poste de

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02185_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04055_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2023

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02811_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

invoquer ce motif », un tel moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03144_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; - il reprend à l’encontre de cette décision les moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant ses conséquences

Source officielle

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