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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
; – la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, la part de l’offre commerciale que représentent les primeurs n’étant pas démontrée et aucun seuil n’étant fixé pour déterminer le caractère conséquent
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
Le Port étudiera la demande et tiendra informé l'ayant-droit de la décision (). / Copropriété : la copropriété porte sur le navire et non sur la place du port qui reste toujours attribuée au titulaire,
3ème Chambre
DCA_24VE01460_20250626
26 juin 2025
d'appréciation dont dispose le préfet ; - pour les mêmes motifs, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à mener une vie privée
Juge des référés
ORCA_25BX00281_20250918
18 septembre 2025
La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03628_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Poret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03303_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - elle a commis une erreur de droit ; - elle a inexactement apprécié les
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
complet ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour qu'il soit fait droit à sa demande ; - cette
DCA_24LY00749_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2308999 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
1ère Chambre
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
4ème Chambre
DCA_24VE01889_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, le préfet n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme E. 7.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
2018, dont le parti relève appel devant la Cour.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02638_20240425
25 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de six éoliennes et d'un poste de
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
DCA_23PA04055_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2023
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
invoquer ce motif », un tel moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
; - il reprend à l’encontre de cette décision les moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant ses conséquences
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