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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
E et de Mme B, résilié la convention de délégation de service public conclue avec M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02584_20251204
4 décembre 2025
A..., par un encadrant, pour des faits de menace de mort proférés par le requérant, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit que la préfète de la Haute-Marne a pu rejeter la demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03542_20220506
6 mai 2022
de l'illégalité de la décision de refus de séjour, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et, de ce fait, d'erreur de droit, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Juge des référés
ORCA_24PA01854_20240926
26 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de
ORCA_23PA03926_20231009
9 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00333_20220530
30 mai 2022
; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02930_20250911
11 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3, 1 de la convention internationale
ORCA_22PA00185_20220822
22 août 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
A, chef d'établissement désigné par la convention de direction commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
de droit, d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - cette décision
ORCA_25BX02775_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole option « science et technologies » ainsi qu’une licence professionnelle « conception et production
4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
et est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation des conséquences sur sa situation ersonnelle.
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
En ce qui concerne la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : 8.
ORCA_25NT01635_20251114
14 novembre 2025
de fait ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour prendre sa décision ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
ORCA_21PA03803_20220510
10 mai 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur
ORCA_25PA00488_20250220
20 février 2025
méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00491_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01793_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
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