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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
commun n'a pas pour effet d'exclure tout risque d'exploitation pour le délégataire de service public ; - les choix de gestion de la commune et ses manquements dans l'exécution des contrats ont conduit
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
Il résulte ainsi de l’instruction que les parties ont entendu continuer l’exécution des termes du contrat et renoncer à la condition d’enregistrement prévu à son article 3. 7.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
avoir sur les comptes d'une société Plaine Oxygène créée spécifiquement par elle pour l'exécution du contrat en cause, que le versement des sommes dont le versement est mis à sa charge aurait pour elle-même
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
à lui verser les sommes qu'elle a versées en exécution du contrat.
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
les règles spécifiques du droit du travail et qu'en tout état de cause, l'offre remise n'était pas irrégulière, la question de l'application de la convention collective étant relative à l'exécution du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
De telles conclusions, qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la société mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, si elles ne portent pas sur un contrat
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
D'autre part, l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations qui y sont attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté.
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
B... dispose, en conséquence, contrairement à ce qu’allègue ADH, du droit de se prévaloir de toute créance trouvant sa cause dans l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
Elles soutiennent que : - elles n'ont commis aucune faute contractuelle dans le cadre de l'exécution du contrat d'exploitation conclu le 30 décembre 2002, ainsi que l'a jugé le tribunal, les désordres
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'un litige né de l'exécution des contrats la liant à l'université Toulouse Jean-Jaurès dès lors que ceux-ci prévoient que
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
la régularité du jugement attaqué, dès lors que les premiers juges n’ont pas regardé le recours comme tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, et n’étaient dès lors tenus ni d’analyser
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi qu'elle aurait manqué de dynamisme commercial dès lors que les modifications des conditions d'exécution
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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