Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Chada est atteinte de la maladie dite de Fanconi, maladie génétique chronique rare nécessitant une greffe de la moelle osseuse.

le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

nosocomiale, et deuxièmement, de déclarer commune à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn l'ordonnance à intervenir.

administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue notamment de déterminer les préjudices résultant selon elle de la maladie

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles au remboursement de ses débours.

Elle a sollicité un congé de grave maladie à compter du 27 janvier 2017. Le comité médical départemental a rendu un avis défavorable le 6 juin 2018.

Par son intitulé et ses termes mêmes, une telle demande tendait sans ambiguïté à la reconnaissance d’imputabilité d’un accident de service et non à celle d’une maladie professionnelle.

Les examens réalisés n'ont cependant retrouvé aucun signe d'irritation du nerf crural ou des racines de L1 à L4.

à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

F H, ses parents, N publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

maladie et l'accident de service du 22 janvier 2014.

Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du mois de février 2017 et le 25 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du canal carpien

A la suite de son placement en congé de grave maladie puis congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2015 et jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 22 février 2019, l'établissement lui a

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var maintient sa demande tendant au remboursement de l'intégralité de ses débours et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas plus examiné d’office sa demande sur ce fondement. En tout état de cause, M.