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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
avant et après travaux, chiffrer le préjudice résultant de l'empiètement litigieux et apporter tout éclairage utile sur les limites de propriété au vu des titres récents et anciens, plans, témoignages
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
D sollicite l'indemnisation de la perte de valeur vénale de sa propriété, à raison tant de la présence de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate de sa propriété que de son fonctionnement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
riveraines, et constitue ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
et de lui enjoindre d'adopter un nouvel arrêté d'alignement respectant les limites de sa propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Le fonds ainsi acquis par Alcéane était voisin de la propriété acquise, quelques mois auparavant, le 4 mai 1995, par Mme A... B.... 2.
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aucun titre de propriété relatif au mur de soutènement n'est produit par les parties.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
Il ressort de ce qui a été dit au point 4 que la commune de Bourg-de-Bigorre n'est pas tenue d'assurer la protection de la propriété qu'occupe M. D contre l'action naturelle des eaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Si la commune soutient par ailleurs que M. et Mme C connaissaient le caractère inondable de leur propriété lors de l'acquisition de cette dernière, la seule circonstance que la propriété des intéressés
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties, que la propriété de Mme C et de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
D’une part, lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété
Juge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.
DCA_24DA00128_20250130
tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction, à concurrence de la somme de 104 362 euros, des droits de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
S'agissant précisément de cette voie contournant sa propriété, M.
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
A... que si les poteaux en cause, installés sur la propriété de Mme C... et M.
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
pour garantir un accès normal à la propriété de M.
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
Le juge judiciaire est normalement compétent pour trancher les litiges portant sur la délimitation de la propriété.
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
et, d'autre part, de l'appropriation d'une partie de leur propriété. 4.
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