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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la gestion ; • la société ne dispose d’aucun droit à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
urbanisme dans ses dispositions alors applicables : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La SARL Le Blockos exploite un établissement de plage à Calvi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Ils soutiennent que : -la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; -la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que l'exploitation d'Angèle A n'était
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... n’a apporté en défense aucun élément de nature à remettre en doute l’exactitude de ces constatations de fait ou à établir que l’exploitation de Mme B... disposerait encore d’autres corps de ferme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour ce faire, il a, à bon droit, intégré au sein du périmètre de la ZAP d’une part, des parcelles supportant des bâtiments agricoles directement rattachés à une exploitation et, d’autre part, des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de leurs fautes ou, subsidiairement à raison de l'engagement de leur responsabilité sans faute.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par la présente requête, la société Distribution Casino France demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
De surcroît, la requérante fait valoir que ces chauffe-eaux continuent de donner lieu à une exploitation effective par la SARL Eco Soley Développement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les époux A en sont donc de fait les dirigeants au sens des dispositions de l'article 261 citées ci-dessus. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Puis, en réponse à la demande fondée, d'une part sur l'existence d'une faute de l'autorité concédante du fait des erreurs que comportait le cahier des charges sur la fréquentation et le personnel, et,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires indique qu'un projet de décision explicite est en cours d'instruction.
Source officiellePage 13 sur 929