de 97 602 euros, pour la détermination de ses nouvelles bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, alors que cette valeur locative ne correspond manifestement pas à celle retenue par

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réévalué la valeur locative de son établissement selon la méthode comptable prévue à l'article 1499

une déchetterie et n'a donc pas la même affectation que le local à évaluer et la méthode de l'appréciation directe doit être utilisée en l'absence de terme de comparaison similaire ; - la valeur locative

D'une part, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

clientèle est satisfaite, conformément au rescrit du 17 septembre 2014 de la direction de la législation fiscale, lorsque l'exploitant propose un accueil physique lors de l'arrivée et du départ des locataires

a fait part par courrier du 27 février 2019 adressé par son conseil aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; - n’étant ni propriétaire, ni locataire

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

autres produits agricoles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, au cours de laquelle l'administration a constaté des discordances de la valeur locative

à appliquer à la valeur vénale du bien un taux de rendement locatif.

L'administration a admis une déduction de 261 662 euros à titre de charges locatives.

tribunal de grande instance, le 29 janvier suivant, la commission d'un huissier pour constater l'état de dégradation des lieux et l'identification des occupants, puis le 27 novembre, une ordonnance d'expulsion

plancher applicable du fait du rachat de l'immeuble suite à la levée d'option d'un crédit-bail en 2010, à partir de la valeur locative qui était celle assignée au crédit-bailleur au titre de l'année 2010