Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, dans leur version applicable à la date

si l'article L. 1262-4-1 du code du travail qui fonde la sanction en litige est issu de la transposition de la directive du 15 mai 2014, ayant été plusieurs fois modifié, il constitue à présent une norme

pour prononcer une sanction plus sévère à raison des mêmes faits.

, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son admission à la retraite. 8.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

L'inspecteur du travail a ainsi détaillé de façon très précise aux points 1 à 33 de sa décision les trois catégories de fait pour lesquels il a estimé que Mme C avait commis une faute suffisamment grave

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

Elle prononce en conséquence à son encontre la sanction de révocation.

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer comme juge de plein contentieux.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code / () / IV. - 1.

A conteste la matérialité de certains des faits ainsi retenus à son encontre.

Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.

en droit et en fait la sanction litigieuse.

Sur l'appel principal de l'OFII : En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal administratif pour prononcer la décharge : 2.

de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.

Toutefois, comme l'a retenu le tribunal au point 3 du jugement attaqué par un motif non contesté et qu'il y a lieu d'adopter, elle a été informée le 20 mars 2017 du lancement d'une procédure disciplinaire

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de