pourra poursuivre ses études, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 6.

C... fait également l’objet d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français de sorte que rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale se poursuive en Irak

A... et son responsable hiérarchique, ce qui a nécessairement influé sur l’enquête administrative et l’engagement des poursuites disciplinaires ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’appréciation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Lemaitre a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de deux années d'études supérieures entre 2022 et 2024, Mme C A n'a validé aucun diplôme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

B une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par cette mesure et que les pièces produites ne permettaient pas de considérer qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre les soins médicaux

Mme A fait valoir que le préfet de Seine-et-Marne a répondu plus de trois mois après sa demande, en méconnaissance des dispositions précitées.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

d'octobre 2022, de son expérience antérieure dans deux autres sociétés, inférieure à deux ans, et des caractéristiques de son emploi, ne sont pas de nature à établir l'existence d'un motif exceptionnel

Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

A, pendant deux mois en 2011 à Mme A en son nom propre, et pendant trois mois en 2012 à la SCI Immotec gérée elle aussi par Mme A.

deux Etats membres.

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

la situation D et Mme A dans un délai de deux mois.