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967 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

; le simple fait d'encaisser des chèques bancaires d'une société sur un compte bancaire personnel ne caractérise en rien une opération de détournement de fonds ; - la majoration visée au 1° du 7 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, qui exploite un fonds de commerce d'alimentation à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01420_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C, qui était délégué du personnel suppléant. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme C doit être regardée comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme C doit être regardée comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C, qui était délégué du personnel titulaire. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01680_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B ne constitue pas une sanction disproportionnée ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; - elle n'a commis aucune faute dans la gestion de la situation de cet agent qui serait de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Quant au fait que les premiers juges aurait commis une erreur de qualification juridique ou une erreur de droit, il n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé du jugement attaqué et demeure sans incidence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 : " () II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Or, C Clan's World, en se bornant à faire valoir qu'elle a fait connaître son activité au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg et qu'elle a déposé ses déclarations fiscales au Luxembourg

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

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