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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
; le simple fait d'encaisser des chèques bancaires d'une société sur un compte bancaire personnel ne caractérise en rien une opération de détournement de fonds ; - la majoration visée au 1° du 7 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
A, qui exploite un fonds de commerce d'alimentation à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application
5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
C doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement
DCA_22PA02419_20230411
C, qui était délégué du personnel suppléant. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
DCA_22PA02424_20230411
B doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement
DCA_22PA02425_20230411
Mme C doit être regardée comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
C, qui était délégué du personnel titulaire. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
B ne constitue pas une sanction disproportionnée ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; - elle n'a commis aucune faute dans la gestion de la situation de cet agent qui serait de
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Quant au fait que les premiers juges aurait commis une erreur de qualification juridique ou une erreur de droit, il n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé du jugement attaqué et demeure sans incidence
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 : " () II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Or, C Clan's World, en se bornant à faire valoir qu'elle a fait connaître son activité au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg et qu'elle a déposé ses déclarations fiscales au Luxembourg
4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
La décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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