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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la maladie professionnelle qu'elle a contractée lui ouvre droit à la réparation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'AP-HP ont fait preuve à son égard constituent également des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - le préjudice financier s'élève à 47 973,60 euros, soit 17 453,10
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à demander l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs dès lors que la faute du GHEF est à l’origine de son licenciement pour inaptitude physique en raison
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
âge, de son niveau de formation et de ses qualifications, que l'intéressée était insusceptible, du fait de ces troubles, de retrouver une activité professionnelle de nature à lui procurer des revenus
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il fait valoir que : - le 10 mars 2020 et le 7 février 2021, la commission de réforme a émis deux avis favorables à la reconnaissance de la maladie professionnelle ; - les experts, le docteur ... et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il fait valoir que : - le 10 mars 2020 et le 7 février 2021, la commission de réforme a émis deux avis favorables à la reconnaissance de la maladie professionnelle ; - les experts, le docteur ... et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, et notamment les pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, étaient imputables à la faute du centre hospitalier, de telle sorte que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
valeur professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'Etat ; - il a droit, même sans faute, à la réparation des préjudices imputables à son syndrome anxiodépressif d'origine professionnelle ; - il sera fait une juste appréciation de son préjudice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... pour faute. Le 22 juillet 2021, l’inspectrice du travail par intérim de la section 10A de la première unité de contrôle de la Marne a fait droit à cette demande. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B était fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la région Ile-de-France au titre de l'accident de service du 6 mai 2011 et de sa maladie professionnelle ainsi que sa responsabilité pour faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l’existence d’une incidence professionnelle directement en lien avec cette faute.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la maladie professionnelle qu'elle a contractée lors de l'accident de service du 19 mars 1987.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avec ses fautes car elle avait pour projet professionnel de s'installer en France et a été contrainte de travailler en Espagne ; - dans la mesure où il n'a pas été accusé réception de sa demande par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1° du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux
Source officiellePage 13 sur 1792