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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le patient a formulé une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 27 juillet 2021, qui a été implicitement rejetée. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préalablement formée devant elle ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00433_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'asile, dans l'attente de l'instruction de sa demande devant la Cour nationale du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un jugement n° 2201004 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00905_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
délivrer les documents nécessaires permettant de formuler une demande d'asile auprès de l'OFPRA, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la SAS Planète Service, représentée par Me Quatremain, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00444_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2024.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03171_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il y a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère le 14 février suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00839_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 3 janvier 2024, la Suisse, où il a formulé des demandes d'asile le 15 décembre 2014 et le 25 septembre 2019, a expressément fait connaître son accord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04873_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 2202855 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02928_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un jugement n° 1902175 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02545_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n° 2100325 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2101785 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une ordonnance n° 2401189 du 3 mars 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la SAS 440 HZ, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le 27 janvier 2025, il a formulé une demande d’asile, et par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a été informé par un courrier du 25 février 2022 par les services de la préfecture que sa carte de séjour avait été déposée auprès du service des objets trouvés et qu'il était invité à formuler une demande
Source officiellePage 13 sur 696