En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

et du droit d'asile dès lors que l'exposante est la mère d'un enfant français mineur résidant en France à l'entretien et à l'éducation duquel elle contribue depuis sa naissance comme l'atteste l'adresse

, ne saurait être pris en compte pour établir la présence en France de Mme A.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

Si la requérante se prévaut de sa relation avec un compatriote ayant la qualité de réfugié avec lequel elle a eu deux enfants nés en France le 21 avril 2017 et le 28 août 2018, elle n'établit ni la réalité

et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'est heurtée à un arrêté du préfet de Savoie du 17 septembre 2021 lui opposant un refus, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Elle fait à cet égard valoir qu'elle réside en France depuis 2015, qu'elle est à la charge de sa fille française et de son gendre, qu'elle réside chez eux avec ses trois petits-enfants et sa sœur, tous

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

C n'établit pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Si M.

A n'établit pas être entré en France, comme il le soutient, au cours de l'année 2012.

C... résiderait de manière habituelle en France depuis 2014, à la supposer même également établie, et qu’il justifierait d’une activité professionnelle, ce qu’il n’établit pas, ne suffit pas davantage

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France