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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
non formalisée, la somme de 294,90 euros correspond au remboursement d'une avance de l'associée pour l'acquisition de matériels, les autres écritures correspondent à des erreurs commises par le cabinet
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Elle indique que la somme de 72 980 euros, inscrite au crédit du compte courant ouvert au nom des associés à la date du 31 décembre 2014, a été mise à disposition des associés, dès lors qu'elle n'est pas
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
de sa gérante, Mme A....
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.
4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
Par un courrier enregistré le 10 avril 2023, l'association " Ranimons la cascade ! " et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A était l'unique associé des sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 et en détenait l'intégralité des parts sociales, exerçait exclusivement la gérance de ces sociétés et était détenteur de la signature bancaire
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) MTA, dont Mme A est gérante et unique associée, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
En revanche, lorsqu'une somme est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif, il incombe à l'administration d'établir qu'elle a été mise à la disposition de l'associé, de l'actionnaire
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
de l'associée gérante et d'un associé salarié et que les billets d'avion pour l'Egypte concernaient les mêmes personnes et le fils de ce dernier.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A, son gérant de droit et unique associé. M.
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
C est le gérant statutaire.
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
A... est également le gérant de droit de la SARL La Maison Rose, qu’il est également le gérant et l’unique associé de l’EURL Vision d’Avenir, elle-même associée à 50 % de la SARL La Maison Rose, les 50
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
Mme A... est gérante et associée de la SARL Eden, qui exploite une plage privée située à Cap d’Ail (Alpes-Maritimes).
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les sommes créditées sur le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
B était associé unique et gérant jusqu'au 31 mai 2001 et qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 9 mai 2003, a
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Cette société, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50 % du capital chacun, Mme C, gérante, et M.
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