pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Pour rejeter cette demande, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que le protocole de cession de l’étude en résidence à Neuilly-sur-Seine conclu le 27 juillet 2020 comportant un objet illicite

Ladite clause, illicite au regard des dispositions précitées de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, doit donc être écartée par le juge dans le cadre du litige qui oppose

Après que les services du port ont sollicité de l'intéressé qu'il retire son navire de cet emplacement, un procès-verbal constatant l'occupation illicite du domaine public a été dressé par un agent de

s'est fondé sur ces éléments pour rejeter ses demandes ; - le jugement est entaché de plusieurs omissions à statuer sur ses moyens relatifs à sa demande de communication des documents saisis, à l'illicéité

A..., représenté par Me Gustave, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer la nullité du formulaire de demande d’asile altéré, en ce qu’il souffre d’un traitement illicite de données à

suivie d’incapacité supérieure à huit jours, le 3 septembre 2015 à cent euros d’amende et confiscation pour transport prohibé d’arme de catégorie 6 et le 4 avril 2016 à 200 euros d’amende pour usage illicite

Ce dernier a en effet été condamné en 2010 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, en mars 2013 à 8 mois de prison pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis

l'arrêté d'expulsion en date du 24 août 1998, de faits, commis de courant janvier 1989 au 7 avril 1989, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, d'usage illicite

signalé à sept reprises entre 2014 et 2021 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, usage illicite

D’autre part, s’il résulte de l’instruction que les services Uberpop et Heetch ont eu une activité illicite, les sociétés qui les dirigeaient ont été condamnées par les tribunaux judiciaires au paiement

A a fait l'objet de sept condamnations pénales, le 31 octobre 2014 à 900 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et usage illicite de stupéfiants, le 24 juillet

commerce de produits cosmétiques volés reproché à Mme A ne peut être regardé comme une activité économique concurrentielle entrant dans le champ de cette taxe et que la supposée victime de ce trafic illicite

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'elle fixe, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Ainsi, en dépit de signalements pour des faits constitutifs d'infraction (détention et usage illicite de stupéfiants, conduite sous l'effet de substances illicites avec refus d'obtempérer, détention de