ont cessé de déclarer le montant des contributions sociales en sursis d'imposition, que, pour l'application de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Enfin, au titre de l'exercice 2014, certaines écritures de produits ont été comptabilisées au vu des encaissements bancaires et non à l'appui de pièces justificatives conformes et, au titre de l'exercice

En ce qui concerne la majoration de 1,25 de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu : 12.

qui lui étaient versées par l'association Le Pont de Saussay, un tel moyen concerne le bien-fondé des impositions litigieuses, et non la régularité de la procédure d'imposition. 4.

d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition précitée et a rejeté le surplus de sa demande.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Sur les impositions en litige : 2.

C B, est décédé le 24 janvier 2018, laissant au passif de sa succession d'importantes dettes fiscales.

En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

M. et Mme E relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur le non-lieu à statuer : 2.

Si l'intervention d'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, qui ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,

ou porterait atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt.

impôts.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, seule base légale des impositions invoquée par la ministre dans ses écritures d’appel : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…

entre les mains de l'apporteur à raison d'un apport de droits sociaux consenti au profit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés sont non conformes à cette directive ; * le tribunal, en