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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
%, elle soutient être en droit de réclamer au maitre de l’ouvrage, en application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur l'indemnisation du préjudice physique : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 29 novembre 2021, Mme A E née F, M. C E et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme A relève appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme C... relève appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune au versement de l'indemnité sollicitée. Le 17 avril 2020, Mme H B est décédée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, Mme B... produit, outre le courrier du 4 janvier 2023 par lequel elle a demandé au centre communal d'action sociale l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dès lors, la commune est fondée à demander une indemnité complémentaire correspondant au coût des travaux de réparation des quatrième, cinquième et sixième fuites, et résultant respectivement des factures
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut qu’être rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal judiciaire de Narbonne du 6 juillet 2020 dans le cadre de l’instance l’opposant aux intervenants à l’acte de construire devant le juge judiciaire ; 3°) de condamner Mme B... à lui verser une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... peut ainsi prétendre à obtenir de son employeur une indemnité complémentaire correspondant à 20 jours de congés non pris au titre des droits à congés pour 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pour un montant total de de 193 431,86 euros ; - ses conclusions incidentes tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne soit condamné à lui verser cette indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, complémentaire à la réparation forfaitaire, de préjudices ne revêtant pas un caractère patrimonial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Comme cela résulte de l'arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022, Mme C ne peut demander au CCAS de Six-Fours-les-Plages, en l'absence de faute de celui-ci, qu'une indemnité complémentaire réparant les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dont elle a été victime entre 2002 et 2014 doivent entraîner l'engagement de la responsabilité du CHT Gaston-Bourret, soit sur le fondement de la faute, soit sur celui du risque ; - elle doit être indemnisée
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