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A a bénéficié d'avances remboursables de la part des sociétés dans lesquelles il était associé et qu'il aurait été " induit en erreur " lors de sa déclaration de revenus en considérant les sommes comme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

qualifiés d'irrespectueux et désobligeants envers le maire, ils doivent cependant être replacés dans un contexte de vives tensions et de conflit résultant de la situation de désorganisation du service, induite

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

caractéristiques générales ; - il est porté atteinte au patrimoine protégé, qui concerne notamment le vieux village de Lury-sur-Arnon et ses monuments et le château de Chevilly à Méreau ; - ce projet induit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ; / 3° De représentants des propriétaires et des usagers ; / 4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02970_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02979_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si la société A Henrique invoque, par ailleurs, l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-414 du 18 mai 2016 issue du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentation et de la forêt pour soutenir que pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si la société Gold Shamz invoque, par ailleurs, l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-414 du 18 mai 2016 issue du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentation et de la forêt pour soutenir que pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si la Compagnie Minière de l'Approuague invoque, par ailleurs, l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-414 du 18 mai 2016 issue du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentation et de la forêt pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si la société Compagnie minière Auriferia invoque, par ailleurs, l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-414 du 18 mai 2016 issue du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentation et de la forêt pour

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Concomitamment à cette opération de financement, BNP Paribas a conclu avec la société néerlandaise Bayer BV, également filiale à 100 % du groupe Bayer, un contrat d'option de vente (" put option agreement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

faible gisement de vents, n'est pas établie ; en évaluant à 24 710 MWh les prévisions de production du parc éolien du Puy Péret, le porteur de projet a surestimé le potentiel énergétique du parc et induit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02873_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

TTC (1 788,24 euros HT) doit être pris en charge par le maître d'ouvrage, subsidiairement, par le maître d'œuvre ; - la somme de 9 000 euros correspondant à la rémunération de sa sous-traitante agréée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

très agiles et réactifs sur le marché et, d'autre part, de la menace que peuvent représenter les " GAFA " en raison de leur capacité à proposer des solutions innovantes et " disruptives " dans des industries

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

. / 2° d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux publics

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