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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
B..., pour justifier de la soulte litigieuse, alors que celle-ci a été versée par cette société par inscription sur son compte courant d’associé, dont il avait la libre disposition.
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que les produits de la mer ont été acquis au Royaume-Uni par la société JJLF Limited qui les a transportés en France pour son propre compte.
5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Par arrêté du 23 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les conditions d'inscription et de renouvellement d'inscription de ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
C D, frère du gérant ; toutefois, l'appelante ne conteste plus l'existence d'un acte anormal de gestion résultant de l'inscription d'une somme de 15 000 euros au débit du compte ouvert au nom de Mme B
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
A, la somme de 161 000 euros, ayant pour contrepartie l'inscription au débit du compte " rémunération brute personnel " d'une somme de 96 000 euros et l'inscription au débit du compte fournisseur de la
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
A, par voie d'inscription au crédit de son compte courant d'associé.
2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
dans l'établissement de son choix, réputé pour la qualité des enseignements, de ressources suffisantes, d'un hébergement ainsi que du paiement des droits d'inscription et qu'elle ne constitue pas une
Juge des référés
ORCA_23VE02682_20241105
5 novembre 2024
A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de son inscription dans une école d'ingénieur et de la présence en France de sa mère et de sa sœur. Toutefois, il est constant que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01826_20250303
3 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'ils doivent bénéficier d'un accompagnement éducatif, social et médical spécifique en raison de leur surdité et d'un accompagnement pédagogique spécialisé depuis
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
Mme D a été titularisée dans le grade de commandant de police à compter du 1er juin 2015 et a été reclassée au 5ème échelon du grade de commandant de police à compter du 1er janvier 2017.
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Si la société Auxigène soutient que ce solde était débiteur à hauteur de 122 277,28 euros, le ministre fait toutefois valoir que l'inscription d'un montant de 148 280 euros au débit du compte " 445660
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " En ce qui concerne les spécialités mises en étude avec ou sans autorisation provisoire de vente, le comité d'études prendra, dans le délai de deux ans, après
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
1°) d’annuler ce jugement du 5 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 la concernant ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous quinzaine à compter
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
C de 7 283 euros est comptabilisée au solde débiteur du compte courant d'associé auprès de la SARL SP Informatique en raison de l'inscription de la somme de 48 283 euros au débit du compte courant d'associé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
Elle a été titulaire d’un titre de séjour spécial, délivré par le ministre de l’Europe des affaires étrangères, valable du 9 janvier 2014 au 26 juillet 2019, renouvelé jusqu’au 6 janvier 2021.
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
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