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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par une ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12 heures.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par une ordonnance du 20 mai 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal a clos l'instruction le 20 mai 2021 avec effet immédiat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En troisième lieu, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

E, fils mineur de G et Mme A D, bénéficiait d'une instruction en famille lors de l'année scolaire 2021-2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. ". 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été signé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01758_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

6 F2-99 du 5 mars 1999, n° 1-3-1 et 1-4-2 de l'instruction administrative 00-089-A1 du 24 octobre 2000 et n° 50 et 140 de l'instruction BOI-IF-AUT-60 du 12 septembre 2012, seuls les logements habitables

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par une lettre du 22 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, chargé de l'instruction de la demande, l'a invitée à produire divers documents nécessaires à cette instruction.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui n'était pas tenue à un devoir de conseil, aurait commis une faute dans l'instruction de la demande de l'intéressée déposée

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02692_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Des pièces ont été produites par une note en délibéré qui a été enregistrée le 2 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03748_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par une ordonnance du même jour, le tribunal administratif de Toulon a fixé la clôture de l'instruction à la date du 30 juillet 2021. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02558_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par arrêté du 17 mai 2024, le délai d'instruction de la demande de la société pétitionnaire a été prolongé jusqu'au 30 août 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03208_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction, que si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02002_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00701_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Source officielle

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