Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés pour les motifs

d'examen ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - la décision refusant un délai de départ

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B...

L'appelante ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée à sa demande de première instance par le tribunal, et il n'appartient pas à la cour de rechercher d'office si cette irrecevabilité a été retenue

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M.

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de sa requête ; - s'agissant des moyens relatifs à la légalité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B, représentée par Me Azougach, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Il n'appartient pas à la Cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de cette irrecevabilité.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué et irrégulier car entaché à la fois d'une dénaturation des demandes qui lui étaient soumises et d'une contradiction de motifs ; - le tribunal administratif

B devant le tribunal n'était pas recevable ; - elle n'était pas fondée.