Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

B... a été condamné par un jugement du 22 avril 2024 du tribunal correctionnel de Caen à une peine de cinq mois d’emprisonnement, assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une

Par un jugement n° 2413092 du 2 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge aux points 4 et 6 du jugement attaqué.

B, ressortissant albanais né en 1982 a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 3 juin 2020, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et à une interdiction judiciaire définitive

; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement du 24 mai 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B, ressortissant tunisien, a été condamné le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Nancy à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Carpentras du 14 février 2024, M. D... alias C... a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français.

Ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015 qui a prononcé la même peine complémentaire sur une période de trois ans.

A... au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier était adaptée à son parcours d’exécution de peine ; – l’injonction a été prononcée sans examen de sa situation à la date du jugement ni prise en

Par un jugement n° 2001303 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen de fond relatif au caractère contradictoire de la peine complémentaire prononcée à son encontre, alors que ce moyen était développé

Il a également été condamné, le 3 mai 2023, à une peine de douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire pour

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.