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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
Par un jugement n° 2100125 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
attachée au jugement du tribunal du 17 juin 2025 annulant un premier refus du 19 mai 2025 en prescrivant l’octroi à l’intéressé des conditions matérielles d’accueil ; - l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
Il relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
le permis de construire sollicité par la société Kluthe France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
ORCA_21VE01827_20230411
11 avril 2023
ORCA_21VE01829_20230411
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
ORCA_21VE03430_20221012
ORCA_22VE00443_20220914
14 septembre 2022
ORCA_22VE00804_20230411
ORCA_22VE01461_20221012
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
ORCA_22VE01700_20221012
ORCA_24VE03419_20250206
6 février 2025
Si le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure prescrivant aux ressortissants étrangers souhaitant présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur la plateforme
ORCA_22BX02784_20230426
26 avril 2023
A doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 3. En premier lieu, M.
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
ORCA_25VE02055_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement n° 2502110 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00508_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2301862 du 7 novembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M.
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