Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1800668 du 5 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800624 du 5 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800667 du 5 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

A C soutient que les premiers juges auraient statué ultra petita en considérant que le préfet de Seine-et-Marne, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées

Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme A..., a été enregistrée le 5 décembre 2025.

Dès lors, le tribunal a pu ainsi jugé à bon droit au point 9 du jugement attaqué que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes en tant que charges exposées par la société

L’EURL MSS Volailles relève appel de ce jugement en tant seulement qu’il a rejeté sa demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux impositions rappelées et de l’amende fiscale

D'autre part, il résulte de l'instruction que, comme l'a exactement jugé le tribunal par un motif qu'il a retenu à bon droit au point 5 de son jugement, Mme A n'exerce pas effectivement son activité au

La société Contralco soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré qui, selon elle, " comportait des éléments montrant que l'Etat l'avait incitée à augmenter sa production

A n'est pas fondé à critiquer le jugement sur ce point.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n°2304122 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication des documents relatifs aux vérifications

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2201221 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, a mis les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par le juge des référés, taxés et liquidés

de l'impôt dès lors que l'omission délibérée de recettes est une condition commune aux deux pénalités ; - à titre subsidiaire, les majorations pour manquement délibéré sont encourues et les pénalités

Par un jugement n° 2208303 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public ne portait pas sur ses conclusions indemnitaires ; - sa note en délibéré n’a pas été prise en