Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer

Par une décision n° 449854 du 25 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

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d'appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat ". 3.

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former

Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice

La préfète de la Loire, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

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l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne

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Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut

Par décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 491172 du 30 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars 2015, 18 décembre 2015, 14 octobre 2016, 22 mai 2017, 9 novembre 2017, 4 avril 2019 et 23 janvier 2020, et après cassation, les 22 juin et 18 août 2023

La cour, statuant après renvoi, est de nouveau saisie des conclusions des époux C tendant à la décharge des suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées

en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.