En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

de la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que par un jugement n° 1104581, 1104582, 1104747, 1104854, 1104855 du 28 mai 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le

juges ont implicitement reconnu un droit automatique à la nomination de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance et non abandonnées en appel : 3.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

permis initial a été annulé ; le maire a délivré, en date du 14 juin 2013, une attestation de non-opposition à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, ainsi elle pouvait légitimement

C n'ont pas d'intérêt à agir ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 9 juillet 2013 s'oppose à ce que la Cour se prononce de nouveau sur la légalité de la décision

Sur la régularité du jugement : 2.

que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui.

Il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé, un appel dirigé contre

dans une procédure qui aura duré 24 mois devant le premiers juges, dans la mesure où la demande de MM.

En premier lieu, il ressort du point 3 de son jugement que le tribunal a répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par le centre hospitalier préalablement à la mesure de suspension