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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02565_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il s'ensuit que le moyen d'erreur de fait manque en fait sur ce point. 6. En troisième lieu, l'obligation faite à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En troisième lieu, l'appelante fait valoir que, par un jugement du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser une somme de 4 354 euros à un exploitant agricole en réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
fondement de l'article 4.4.2 de la convention de délégation de service public en litige dès lors qu'elle a été confrontée à des circonstances imprévisibles qui ne lui sont pas imputables ; - en premier lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et, à titre subsidiaire, aucun préjudice n'est établi ni lien de causalité entre ce dernier et une prétendue faute.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pas réunies ; – l’opposition à contrôle fiscal n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas astreint à la tenue d’une comptabilité et que l’administration ne démontre pas que le contrôle n’a pu avoir lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 74 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Arcosur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, les faits précédemment exposés étaient de nature, quand bien même la société aurait régularisé sa situation sur la question du formalisme des cartes professionnelles de ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société Team Car Repairs SA relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En quatrième lieu, le fait que le rapport d'analyse des offres indique parmi les critères pondérés permettant l'appréciation de la valeur technique des offres, la prise en compte de " qualifications "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03920_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
régulière ; il justifie contribuer à leur entretien et à leur éducation ; les poursuites pénales pour lesquelles il a été incarcéré entre le 9 mars 2011 et le 16 octobre 2012 se sont traduites par un non-lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un fait acquis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, les faits ainsi retenus après la neutralisation opérée au point précédent caractérisent des fautes passibles de sanction disciplinaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains
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