Le maire de la commune de Tours a, par un arrêté du 22 septembre 2023, délivré à la société Monphelia II un permis de construire modificatif prenant acte de la rectification des limites cadastrales entre

Dès lors que cette notification mentionnait à tort que l'intéressé disposait d'un délai de trente jours pour saisir le tribunal administratif, alors qu'en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée

La société Soludec a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une seconde demande, enregistrée sous le n° 1602389, tendant à l'annulation de ces titres exécutoires. 2.

Toutefois, ainsi qu’il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice de l’Union

fondamentales a été méconnu ; le dossier transmis par la commune avant la tenue du conseil de discipline est incomplet ; - l'avis du conseil de discipline est intervenu plus de deux mois après sa saisine

sociétés en litige à hauteur de la somme de 20 293 euros ainsi que la décharge partielle des rehaussements prononcés en matière de contribution annuelle sur les revenus locatifs de sorte qu’ils soient limités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

S'agissant de la faute tirée de la limitation du nombre de lots : 18.

à la saison hors irrigation.

Elle fait valoir également que si ce délai a été interrompu par la saisine le 30 janvier 2018 du juge des référés à fin d'expertise, il a recommencé à courir à compter de l'ordonnance statuant sur cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Vignes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Shop Oogie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Mme B a dès lors saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que de l'acte de délimitation susvisé du 19 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Fam 24 Sarlat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux

lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la société Pharmacie des Bains du 1 bis rue de la Liberté à Salins-les-Bains

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que

des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.