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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par le non accomplissement de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1813159 du 11 juin 2020, devenu définitif ; - elle a subi un préjudice matériel devant être évalué à 25 000 euros, résultant d’une perte de revenus locatifs
Juge des référés
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le délai de deux jours francs entre la notification de l'avis de vérification et l'intervention sur place de l'administration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
Il y a rencontré une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était en situation irrégulière, qu'il a épousée le 4 septembre 2021.
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
mentionne pas le tribunal administratif compétent ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie est illégal dès lors qu’elle bénéficiait d’une convention d’occupation assimilable à un contrat de location
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ».
1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition, celle-ci est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et méconnu les dispositions
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas pris en compte les ressources de son épouse, dont il pouvait justifier même pour la première fois au contentieux ; - en prenant en compte les revenus locatifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
droit de reprise était acquise s'agissant de l'année 2012, en application de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été notifiée irrégulièrement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
B pour constater la dette due à ce dernier ; il s'agit d'erreurs manifestes commises par l'expert-comptable ; bien que n'ayant pas reçu les redevances de location gérance en 2013, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
et les périodes de location.
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 30 août 2018 est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été averti de la date du conseil de discipline, ce qui l'a privé de présenter des observations ; - les faits
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'analyser de manière suffisamment précise les conclusions
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La collectivité de Corse est dès lors fondée à soutenir que les opérations d’expertise ont eu un caractère irrégulier sur l’ensemble de ces points. 12.
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
de la location étant appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification ultérieure de celui-ci. 9.
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
; - il est également irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, à tort, que le titre exécutoire critiqué portait sur sa participation aux frais de
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
B C détenait 25 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés, l'intéressé et M
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