CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 273 résultats pour « locaux à usage de remise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

commercial dans le cadre d'un bail soumis à taxe sur la valeur ajoutée sur option et un étage à usage d'habitation destiné à la famille de la gérante.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En premier lieu, l'administration a retenu une surface pondérée des locaux à usage de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04213_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels dont la société Restaurant le Village a usage, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle soutient que : - l'annulation de la mise en demeure du 7 mai 2021 devra être confirmée, le maire ayant, en exigeant la remise en état du local et plus encore, excédé les pouvoirs qu'il détient au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il se borne à affirmer que la règle de retrait prévue par l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme est applicable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A, représenté par Me Menant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre, dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'urbanisme communal interdisant tout usage et affectation des sols au sein de ces secteurs protégés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions, alors même que la requérante doit être regardée comme soutenant que le permis d’aménager méconnaît les dispositions du document local d’urbanisme qui serait immédiatement remis en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

la surface étant occupée à usage d'habitation principale par M. et Mme A, lesquels sont redevables de la taxe d'habitation pour ces locaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01050_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02502_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, sauf attribution particulière de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle précise que : - si la terrasse comprenant notamment un abri en bois a été démontée à la date du 16 janvier 2026, le local à usage de restauration d’une superficie d’environ 97 m² était alors toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de mettre en conformité les tarifs du catalogue local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de trois appartements à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à usage de bureau muni d'une ligne téléphonique fixe et dans lequel se trouvaient des archives.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04269_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Après avoir fait réaliser des travaux consistant en la réfection d'une partie de la couverture et de la façade du bâtiment, le bien a été donné en location à usage de garage à compter du 1er mai 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d’urbanisme (…) immédiatement antérieur ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit

Source officielle

Page 13 sur 114

← PrécédentSuivant →