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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
commercial dans le cadre d'un bail soumis à taxe sur la valeur ajoutée sur option et un étage à usage d'habitation destiné à la famille de la gérante.
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, l'administration a retenu une surface pondérée des locaux à usage de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels dont la société Restaurant le Village a usage, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'annulation de la mise en demeure du 7 mai 2021 devra être confirmée, le maire ayant, en exigeant la remise en état du local et plus encore, excédé les pouvoirs qu'il détient au
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il se borne à affirmer que la règle de retrait prévue par l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme est applicable
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
A, représenté par Me Menant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre, dans le
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
d'urbanisme communal interdisant tout usage et affectation des sols au sein de ces secteurs protégés.
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, alors même que la requérante doit être regardée comme soutenant que le permis d’aménager méconnaît les dispositions du document local d’urbanisme qui serait immédiatement remis en
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
la surface étant occupée à usage d'habitation principale par M. et Mme A, lesquels sont redevables de la taxe d'habitation pour ces locaux.
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage
5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local
1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, sauf attribution particulière de
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Elle précise que : - si la terrasse comprenant notamment un abri en bois a été démontée à la date du 16 janvier 2026, le local à usage de restauration d’une superficie d’environ 97 m² était alors toujours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de mettre en conformité les tarifs du catalogue local
DCA_23MA01790_20250320
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de trois appartements à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
à usage de bureau muni d'une ligne téléphonique fixe et dans lequel se trouvaient des archives.
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Après avoir fait réaliser des travaux consistant en la réfection d'une partie de la couverture et de la façade du bâtiment, le bien a été donné en location à usage de garage à compter du 1er mai 2016.
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d’urbanisme (…) immédiatement antérieur ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit
ORCA_22PA03434_20230629
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