Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. ". 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle n'a réalisé au cours de la période que 67 logements soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de seulement 33, 84 %, elle a financé 27,12 % de logements en PLAI, et 3,39 % de logements en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
8 logements sociaux de type T2 et T3 et un bâtiment collectif en R+ 2 composé de trois logements de type T4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de fonction dont elle bénéficiait, a abrogé l'arrêté du 28 juillet 2015 et lui a demandé de libérer le logement au plus tard le 30 juin 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A fait valoir qu'à compter du mois de février 2008, il n'a plus été logé en caserne, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
locatifs sociaux par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En revanche, il résulte de l’instruction que le bénéfice du logement de fonction qui avait été contractuellement mis à disposition de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et d'examen d'occupation des logements de la société d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus () / Les logements sociaux retenus pour l'application
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il fait valoir, à cet égard, qu'il dispose d'un logement qui doit être considéré comme normal compte tenu des spécificités de la région parisienne en matière de logements. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01038_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour l'attribution d'un logement social à Pontoise ; - d'enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer ce logement ou d'autres logements équivalents en superficie et en loyer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
projetée, qui ont une vocation d'hébergement ; seuls les 10 logements semi-collectifs du projet pourraient être qualifiés de " logements ", mais leur nombre reste en deçà du seuil de 30 logements nécessaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. / Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
charge des problèmes liés au logement de personnes en difficulté ", " d'apporter une aide concrète et efficace aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement ", " de favoriser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L K, membre de l'association Confédération nationale du logement G.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sociaux au cours de la période triennale, 39 logements ayant été réalisés sur 101, la programmation insuffisante de logements sociaux durant la période, l'augmentation parallèle des résidences principales
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le logement concerné respecte les exigences de performance énergétique globale pour les quatre catégories prévues par l'article 46 AZA de l'annexe III ; - de plus, il respecte
Source officiellePage 13 sur 466