qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale mais d'un simple rappel à la loi ; - le rappel à la loi, qui ne peut être contesté, méconnaît le droit à un procès équitable garanti par l'article

physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

contrôle à l'encontre de la société Midi Développement, il a été porté atteinte à leur droit à la protection de leur vie privée et à la confidentialité de leurs données personnelles en méconnaissance de la loi

certaines décisions peuvent être précédées d’enquêtes administratives et peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi

Aux termes de l'article L. 112-9 du même code : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

Conseil du 26 février 2014 ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Le 30 mai 2018, lors d'un contrôle effectué dans l'établissement exploité à Marcilly par la société DRM Démolition et revente de métaux, dont l'activité est le recyclage d'équipements en fin de vie, la

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la loi

de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.

Conseil du 26 février 2014 ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-78 du 10

Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; -le

libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi

Aux termes de l'article L. 123-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

Dès lors, les faits reprochés à la société Lancry protection sécurité et à M.