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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 21000104 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02230_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2407745 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
G, après avoir considéré que l'intéressé se borne à alléguer qu'il n'a jamais connu son père qui n'a pas participé à son éducation et qu'il est reconnu et identifié publiquement sous le nom de sa mère
DCA_24DA01349_20260409
9 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel positif que le maire de Saint-Pierre-des-Ifs a, au nom de l’Etat, délivré à Mme C...
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que le jugement attaqué est entaché de défaut d'examen sérieux et que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2000334 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M.
3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que la préfète du Tarn délivre à M.
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement n° 2205689 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01535_20240131
31 janvier 2024
A à l'appui de son recours qu'il participe effectivement à l'éducation de ses enfants.
4ème chambre
DCA_21NT02680_20220429
29 avril 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00484_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement no 2400260 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_20MA04861_20220819
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le numéro 1703649, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 2104530 du 13 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_24TL00984_20241226
26 décembre 2024
Par un jugement n° 2400962 du 15 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 28 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
Franck Jozek, magistrat désigné par la présidente du tribunal appelé à statuer sur sa demande n° 2201675 précitée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02896_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 2205463 du 31 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, la magistrate désignée a répondu, par un jugement qui est suffisamment motivé, à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande.
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 2103492-2103493 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
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