Par jugement n° 2127876/3-2 du 12 octobre 2023, dont M.

Il résulte de l’article 11 des statuts de l’association du Mont de Transet Vent Debout du 15 mars 2018 que les membres du bureau seront élus parmi les membres fondateurs au cours de l’Assemblée Générale

donné à ce conseil à l'occasion de procédures juridictionnelles antérieures aurait emporté des conséquences s'agissant des décisions ultérieures, aucun mandat impliquant domiciliation n'ayant été porté

les requérants étaient membres.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A... était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

B a produit devant le tribunal un second mandat d'arrêt délivré par les autorités turques le 11 décembre 2021, dont il ressort qu'il a été condamné à une peine de deux ans et un mois d'emprisonnement pour

La décision, qui n'avait pas à donner plus de précisions sur les efforts de reclassement du salarié et l'absence de lien avec le mandat, est suffisamment motivée.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont

Par un jugement du 13 octobre 2022, dont cette société relève appel, le tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil départemental du Loiret a donné délégation à son président, pour toute la durée de son mandat, afin de défendre

Il soutient que : – la décision du ministre est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’analyse pas les éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat ; – le

Ce moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. 8.

responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ".

les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. () ". 5.

Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance.

Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Par une délibération du 26 septembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau (SMNEP), dont la communauté de communes du Pays de Nay est membre, a approuvé