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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
rapport établi par le service instructeur qui ne comportait pas cette mention erronée et de l’avis du commissaire du gouvernement.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 26 juillet 2018, que la société Alain Infirmier Diplôme d'Etat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
fait valoir que les ventes de trois des véhicules en cause, acquis au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ont en réalité été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée malgré les mentions
DCA_22PA03251_20230504
4 mai 2023
Cette erreur matérielle sur la date de la décision annulée, qui est en réalité celle du 7 juin 2021, comme mentionnée par l'intéressé dans sa requête, et telle que cela ressort du visa de celle-ci, est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
conséquence de la nécessité de consulter l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un site inscrit, cette mention
4ème chambre
DCA_22PA02315_20230328
28 mars 2023
éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle comporte une mention
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture qui a apposé un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
- l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication de pièces obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; - l'avis de mise en recouvrement, qui porte la mention
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
autorisation finalement accordée par le CNAPS le 25 avril 2018, n'était en réalité pas employé en qualité d'agent de sécurité mais comme agent de salle, le registre du personnel comportant sur ce point une mention
5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
- l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des charges en vigueur renvoient aux dispositions applicables au prélèvement territorial qui s'applique au produit net des jeux ; - les mentions
DCA_22LY01135_20230511
11 mai 2023
circonstances humanitaires ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur d'appréciation des faits, révélée par les mentions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect
DCA_22MA02088_20230623
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect
DCA_22MA02089_20230623
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect
DCA_22MA02090_20230623
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
l'agent n'a pas été évalué par son supérieur hiérarchique N+1 et le compte rendu d'entretien a été modifié par la suite ; - l'avis de la CAP est irrégulier ; il n'a pas été porté à sa connaissance ; la mention
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Cette mention erronée et la circonstance que les premiers juges n’ont pas analysé ce mémoire révèlent qu’ils ne l’ont pas pris en compte alors pourtant qu’il contenait des éléments de nature à déterminer
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Toutefois, la mention des lots LG5 est erronée dès lors qu'il résulte d'une lettre du 11 février 2014 adressée à Mme C que les lots qu'elle occupait sont les lots LG15 pour 27 m² de bâti et LG16 pour 164
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le montant de la dette serait erroné. 17.
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
dès lors que la société n'est pas soumise à l'obligation de tenir un décompte horaire de chacun de ses salariés ; elle est également entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle retient, de manière erronée
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