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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00092_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Des décisions implicites sont nées du silence gardé par l'administration sur ces demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement du 16 janvier 2020, dont le Premier ministre relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite. Sur la légalité du refus implicite : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
« étudiant » puis la mention « commerçant », valables jusqu’au 13 janvier 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02087_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Le 23 octobre 2018, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00409_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2022 par laquelle le préfet de la Gironde aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02762_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la mention « vie privée et familiale » reçue en préfecture le 4 mars 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un avis du 20 mars 2024, la commission a déclaré que la demande d'avis était sans objet, la décision de rejet étant une décision implicite. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02805_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
privée et familiale " ainsi que les décisions par lesquelles le même préfet a implicitement rejeté ses demandes de carte de résident et de carte de séjour portant la mention " salarié " présentées le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse portant refus implicite de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » aurait été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03018_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 18 février 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
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