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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
entre le prix effectif de cession de ces titres, net des frais et taxes acquittés à l'occasion de cette cession, et la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres, et a déchargé dans cette mesure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B concernant la saisie des états préparatoires de devis (EPD) et devis ponctuels et récurrents, ne sont pas de nature à établir qu'elle serait insuffisamment motivée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle se prévaut de l'absence de compétence des institutions de l'Union européenne pour instituer un impôt, des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
d'éloignement édictée à son encontre compte tenu de l'institution dans le département de la Réunion d'une brigade spécialisée pour l'exécution des mesures d'éloignement ; en cas d'éloignement, elle ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03897_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, le 7 mai 2019, qu'il n'a pas exécutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, dont est issu le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, que le législateur, ayant en vue la préservation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00620_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A et fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la voie de l'appel incident, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4321-3 du même code " Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, qui a pour activité principale la réalisation de travaux de terrassement et de travaux préparatoires, a déposé une déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements sur une
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement ne lui ayant pas été notifié, il n'est pas en mesure de vérifier le respect des dispositions des articles R. 741-7 et 8 du code de justice administrative ; - le classement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, élève en première année de classe préparatoire aux grandes écoles du lycée militaire de Saint-Cyr l'Ecole, relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 mars 2022 rejetant sa
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A en France ne peuvent être regardées comme des activités à caractère préparatoire ou accessoire au sens de la convention fiscale franco-britannique. Ainsi, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02054_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02715_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officiellePage 13 sur 59