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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel, sérieux et complet de la situation de ses quatre enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00722_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs deux enfants mineurs et de l’état de santé de leur fils aîné.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02463_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01881_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., et de leurs trois enfants alors mineurs, M. H... A..., M. D... A... et Mme E... A..., ressortissants albanais, sont entrés en France en décembre 2017, afin d’y solliciter le statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B et à Mme A un certificat de nationalité pour leurs enfants mineurs, C et F. Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a demandé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, notamment leur entrée régulière en France et la présence de leurs trois enfants mineurs sur le territoire national.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de protection judiciaire./ Ils participent à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00177_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, ressortissants albanais nés respectivement le 9 janvier 1995 et le 13 août 1986, sont entrés en France le 4 août 2019 accompagnés de leurs deux enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A, avec lequel elle a eu deux enfants nés en Albanie, dont l'un bénéficie d'un titre de séjour d'une durée d'un an et l'autre étant mineur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01645_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sans emploi et hébergée, elle ne justifie pas d’une quelconque intégration en France, les seules circonstances que son enfant soit scolarisé et qu’elle s’implique dans des activités bénévoles étant à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00584_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A, ressortissant gambien né le 1er juin 2003, déclare être entré en France en août 2015, alors mineur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00319_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... se prévalent des attaches qu’ils ont développées en France, de la scolarisation des enfants mineurs du couple et de leurs efforts d’intégration.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01860_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si la mère de ses enfants, dont il est séparé, a, dans un courriel adressé aux services de la préfecture, remis en cause l'implication de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00107_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E et de Mme D épouse E soient les parents d'un enfant mineur, A E née le 22/11/2003, qui a été scolarisée en France au titre des années scolaires 2016/2017 à 2020/2021, ne saurait permettre de regarder
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03056_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La filiation de cet enfant, mineur non marié, avec M. A est établie par la copie de son acte de naissance produite par le requérant. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00886_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il ne justifie ni de sa vie commune avec son épouse de nationalité française, ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants mineurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02199_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 16 novembre 2017, il a sollicité une autorisation de regroupement familial au profit de son fils mineur, F.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02481_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est constant qu'à la date de la décision contestée, les enfants mineurs F Mme A, D et C A, nés respectivement les 25 juin 2006 et 8 août 2008, résidaient en Guinée.
Source officiellePage 13 sur 160