CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
une mise en demeure, M.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
en demeure de déposer une déclaration des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2010 ; - les mises en demeure adressées au titre des bénéfices industriels et commerciaux ne pouvaient concerner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
A en main propre les 29 octobre et 7 novembre 2013 plusieurs mises en demeure de produire ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, de bénéfices non commerciaux, d'impôt sur le revenu et de bénéfices
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
en demeure d'avoir à compléter sa réponse () ".
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
impayées, ce courrier de mise en demeure valant mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS (2009) applicable au marché.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du II de ce même article " S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure (), l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations () et la remise des lieux dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
d'affaires correspondant à la diffusion " papier " connaît une diminution plus significative, de 4,4 % en 2018, de 1,4 % en 2019, non compensée par la progression du chiffre d'affaires réalisé par la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Dans la mesure où la mise en demeure ne participe pas de l’examen critique des écritures comptables du contribuable, l’envoi à un contribuable d’une mise en demeure de produire ses déclarations ne peut
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
d'affaires HT issu de l'activité de production devra représenter au minimum 51% de l'ensemble du chiffre d'affaires HT de l'entreprise.
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
d'une mise en demeure en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - elle apporte la preuve, qui est libre, de l'exportation de véhicules automobiles vers la Suisse,
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; () ".
2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
L’administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard, de la majoration de 10% pour dépôt hors délai, de la majoration de 40% pour non dépôt après mise en demeure et d’amendes pour défaut
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; (). ".
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
d'affaires supérieur à : / () / b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
poutargues) a été également prévu pour tenir compte de la consommation du personnel, chiffres non contestés par la société contribuable.
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; / 2.
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
déclarées présentent en définitive un caractère non significatif.
Page 13 sur 77