de l'article 1367 du code civil.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole l'article 3-1 de la convention

Ils sont suffisamment motivés au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

d'irrégularité, faute de mise en œuvre par l'administration d'une procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sa demande d'asile, présentée le 3 juin 2019 et instruite selon la procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 août 2020

; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 221-3 de ce code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

21 de la convention de Schengen du 14 juin 1985 et des dispositions des articles L. 211-2-1 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet ne pouvait pas valablement

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour

au premier alinéa du même article.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de