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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
Par une décision du 11 mai 2020, le maire de la commune du Blanc-Mesnil l'a mutée, dans l'intérêt du service, sur les fonctions de chargée de mission " aménagement des espaces publics des projets urbains
Juge des référés
ORCA_23LY03387_20241128
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B... a été recruté par la Banque de France en 2013 pour exercer les fonctions de contrôleur des assurances au sein de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions
6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du même jour, le commandant de la gendarmerie prévôtale a retiré l'agrément de détachement à l'étranger attribué à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
A, en fonction d'une unité de valeur de 34 euros et de l'application d'un coefficient de 14, soit 476 euros.
4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
ou l'accomplissement de sa mission. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.
1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
B à l'étranger l'ait été dans le cadre d'opérations de prospection commerciale. Mme B produit enfin une attestation établie le 20 mars 2017 selon laquelle M.
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, tout d’abord, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
ou l'accomplissement de sa mission ".
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Mme A soutient d'abord que, lors du transfert de son contrat à compter du 1er janvier 2015, la CCIVS n'a pas maintenu ses fonctions et ses missions précédentes alors qu'elle s'y était engagée.
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
Sur la demande d'extension des missions de l'expert présentée à titre subsidiaire : 6.
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