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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124786
7 mai 2026
. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
et aux emplois de reclassement susceptibles, à la date de cette décision du 16 octobre 2020, d'être proposés à Mme A au sein des groupes Conforama France et Mobilux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux de leurs passeports et de se présenter une fois par semaine aux services de la brigade mobile
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise de son passeport et de son document d'identité, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
des réserves et que cette mobilisation n'avait pas été soumise au vote des conseillers ni mentionnée dans la délibération, le préfet avait implicitement mais nécessairement invoqué l'argument selon lequel
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public Mobilier National au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la somme due à la société d'assurance La Mobilière Suisse : 15.
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
’administration le remboursement d’un crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre des dépenses exposées en 2018 et 2019, portant sur les projets intitulés « Unité de traitement mobile
6ème Chambre
DCA_23PA00578_20250521
21 mai 2025
ordinaire, intitulé " Décompte du congé de maladie fractionné " : " Le dispositif de calcul utilisé pour le décompte des congés de maladie " ordinaire " est le système dit de "l'année de référence mobile
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
du Nord a approuvé la tarification de chaque transfert médicalisé réalisé par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) à la suite de la demande sur place de la structure mobile
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
révision se trouve par voie de conséquence entaché de la même erreur manifeste ; - les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation imposant l'évacuation des résidences mobiles
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de Seilhan s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
532,90 euros émis le 6 novembre 2017 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le conseil municipal est compétent pour adopter des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour prévenir
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
du règlement du PLUI relatives aux règles de hauteur en ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Grenoble s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour la mise en place d’une antenne de téléphonie mobile
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile
1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles
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