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4 130 résultats pour « mobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124786

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et aux emplois de reclassement susceptibles, à la date de cette décision du 16 octobre 2020, d'être proposés à Mme A au sein des groupes Conforama France et Mobilux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03066_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux de leurs passeports et de se présenter une fois par semaine aux services de la brigade mobile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00630_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise de son passeport et de son document d'identité, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des réserves et que cette mobilisation n'avait pas été soumise au vote des conseillers ni mentionnée dans la délibération, le préfet avait implicitement mais nécessairement invoqué l'argument selon lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03894_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public Mobilier National au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne la somme due à la société d'assurance La Mobilière Suisse : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

’administration le remboursement d’un crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre des dépenses exposées en 2018 et 2019, portant sur les projets intitulés « Unité de traitement mobile

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00578_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

ordinaire, intitulé " Décompte du congé de maladie fractionné " : " Le dispositif de calcul utilisé pour le décompte des congés de maladie " ordinaire " est le système dit de "l'année de référence mobile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du Nord a approuvé la tarification de chaque transfert médicalisé réalisé par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) à la suite de la demande sur place de la structure mobile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

révision se trouve par voie de conséquence entaché de la même erreur manifeste ; - les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation imposant l'évacuation des résidences mobiles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de Seilhan s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

532,90 euros émis le 6 novembre 2017 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00613_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le conseil municipal est compétent pour adopter des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour prévenir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

du règlement du PLUI relatives aux règles de hauteur en ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Grenoble s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour la mise en place d’une antenne de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01855_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01170_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles

Source officielle

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