Toutefois, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'assignation à résidence est prise en vue d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement pour laquelle l'exécution forcée n'est qu'une des modalités

code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine

code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine

à des moyens, et de méconnaissance de l'office du juge en matière de contrôle des sanctions ; - il est entaché d'erreur de droit et de violation des principes de légalité et de non-cumul des peines

En outre, si la situation médicale du demandeur d'asile doit être prise en considération dans les modalités d'exécution de la décision de transfert, elle est sans incidence sur sa légalité ; - les autres

l'établissement n'est pas fondé ; - il existe une différence de traitement entre son cas et celui d'une autre conseillère d'insertion et de probation, condamnée par la juridiction judiciaire à une peine

précédente, pour des faits de violences sur conjoint en récidive commis entre septembre 2018 et octobre 2019 et le 12 décembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de refus

Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Penn Ar Bed est rejetée.

Alors que la cause du décès était encore inconnue, l'inspection des services pénitentiaires a été chargée d'examiner les conditions et modalités de maîtrise et de placement au quartier disciplinaire de

En troisième lieu, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

A... devait être placé, à compter de sa libération, sous mesure de surveillance judiciaire, pendant la totalité des réductions de peine octroyées, soit 14 mois et 21 jours. Parallèlement, M.

intérieure, applicable en Polynésie française : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine

version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine