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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l'autorisation d'urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges, - contrairement à ce que font valoir les intimés, aucune modification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

changement de destination d'un commerce situé 21 rue Jean et Marie Moinon dans le 10ème arrondissement de Paris par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue et sur cour avec modification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) BBFC pour la modification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00348_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 a fait l'objet d'un commencement d'exécution le 29 septembre 2021 avec l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01771_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de qualification qu'il contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02505_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces modifications ne suffisent pas à caractériser un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01726_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le projet d'aménagement de boulevard sud urbain, significativement modifié

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

déduit que le déplacement du mât en dehors de cette aire constitue nécessairement une modification substantielle, alors que l'instruction précise qu'" en ce qui concerne les autres types de modification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

une " modification du paysage quotidien ", sur la frange nord de Vezancais avec une " modification du paysage quotidien " et sur les habitats isolés de " La Cantine " avec une " modification du paysage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si les modifications apportées au projet par la société pétitionnaire sont susceptibles de modifier l’appréciation de ses émergences sonores, il résulte néanmoins de l’instruction que l’étude d’impact

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04140_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable et de traitement des eaux usées sont résolues ; en outre, pour ouvrir à l’urbanisation la zone 1 AUb, la commune ne peut se contenter de modifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02248_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par ailleurs, le 23 décembre 2022, la société a porté à la connaissance de l'administration son intention de modifier le modèle d'éolienne à implanter.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00796_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

STEEL-MODIFICATIONS

SIREN 454036914GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

21/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

MODIFICATIONS RENOVATIONS CONSTRUCTIONS

SIREN 804473676GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

cessation d'activité.

19/07/2026

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Dépôts des comptes

MAINTENANCE ET MODIFICATION DE MOULES

SIREN 401350921GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

02/11/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS

SIREN 338292238GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

02/10/2025

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Dépôts des comptes

STEEL-MODIFICATIONS

SIREN 454036914GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

09/09/2025

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